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POUR ALLER PLUS LOIN

 

Succession et donation, en droit

 




 

 

 

 

 

à savoir

La loi du 23 juin 2006 est venue protéger d'avantage le conjoint survivant. Ainsi, le conjoint survivant peut demander ce que l'on appelle « l'attribution préférentielle » par voie de partage (éventuellement payer une soulte si la succession concerne une entreprise). Il pourra ainsi demander l'attribution préférentielle :

- de la propriété ou du droit au bail qui lui sert d'habitation et du mobilier le garnissant : ce dernier est de droit ;

- de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel 

- de l'ensemble du mobilier nécessaire à l'exploitation d'un bien rural.

 

 

 

 

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Un écrivain saura mettre en mots votre intention.

Sous ce lien, le groupement des écrivains conseils :

 

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