QUESTIONS FREQUENTES

 

Notre expérience à vos côtés

 

 

QUESTIONS FREQUENTES



 

Questions fréquentes sur les contrats obsèques

 

« Quant on a signé un contrat obsèques, peut on le modifier ?»

Oui ; Le souscripteur peut tout à fait changer ses volontés (choix du cercueil, inhumation ou crémation, cérémonie civile ou religieuse …) ou le montant du capital ; le plus souvent ces changements sont sans frais.

 

«Est il possible de récupérer l'argent déjà versé, dans la cas d'un contrat de prévoyance; par exemple si j'ai des difficultés financières »

non ; dans le cadre d'une assurance, le montant n'est versé que si le décès survient. Nous ne sommes pas dans le cadre d'un capital placé.

 

« Quel est le délai qui s'écoule entre le décès et la remise du capital au bénéficiaire ?»

 

Le plus souvent le versement est effectué rapidement, entre 10 et 20 jours. Vous pouvez vous enquérir de cette question directement auprès de votre mutuelle ou de votre assurance.

 

« Y-a-t'il un avantage fiscal à souscrire un contrat obsèques ?»

Le contrat d'assurance décès s'inscrit dans le cadre de l'assurance vie. Les règles fiscales de l'assurance vie s'appliquent. Ainsi, le conjoint est totalement exonéré d'impôt. Tout autre bénéficiaire est exonéré à hauteur de 152 500 euros (à cette date).

 

« Est il possible de résilier l'assurance décès ?»

 

Un contrat d'assurance peut être résilié à tout moment. Un contrat de financement et capital peut être reversé au souscripteur.

 

 

Questions fréquentes sur les sépultures

 

« Peut-on inhumer une personne en dehors d'un cimetière ?»

 

Il est en effet possible d'inhumer une personne au sein d'une propriété privée mais sous certaines conditions très strictes puisque l'enterrement en terrain privé est une exception admise à la règle générale de l'inhumation dans le cimetière communal.

Il est indispensable que cela soit conforme aux préconisations d'un expert désigné par la préfecture afin d'obtenir l'accord du préfet.

Tout d'abord il faut que cette propriété soit à l'écart des agglomérations et de toutes habitations.

L'inhumation en terrain privé doit être autorisée par le préfet du département dans lequel il est situé sous réserve de la production : • d'une demande préalable du défunt, • d'un plan de situation, • du rapport d'un hydrogéologue agréé, • de l'acte de décès, • du certificat du médecin ayant constaté le décès, • de l'autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le maire du lieu de décès.

À savoir : Une taxe d'inhumation peut être perçue à chaque enterrement dans une propriété privée.

Important : La famille bénéficie d'un droit d'accès perpétuel à la sépulture.

Cela peut donc porter préjudice au moment de la revente de la propriété.

 

«Peut-on librement acquérir à une concession dans un cimetière ?»

 

La question des concessions dans un cimetière répond à des règles nationales et locales.

Les cimetières sont sous la responsabilité des communes.

Sur le plan de la réglementation nationale, il est établi que toute personne résidant dans une commune, y décédant ou en disposant d'une sépulture familiale, peut y être enterrée.

De même, tout cimetière a un statut laïc et ne peut donc pas être confessionnel.

Tout au plus tolère-t-on en France des carrés confessionnels, qui ne sont que des regroupements de faits de sépulture de personnes ayant la même religion. Par ailleurs, tout cimetière à l'obligation de mettre à la disposition des personnes ayant le droit d'y être enterrées des sépultures gratuites qui seront de courte durée (cinq ans).

Au terme de ce délai, les restes sont regroupés dans l'ossuaire du cimetière.

Sur le plan local, c'est au conseil municipal que revient la responsabilité de fixer la durée et le prix des concessions proposées par la commune.

Les concessionnaires ont un devoir d'entretien de la sépulture qui, s'il n'est pas respecté, peut justifier la reprise de la concession.

De même, à l'échéance de la dite concession, si les proches ne répondent pas aux courriers du cimetière, ce dernier est en droit de procéder à sa reprise. Certains cimetières permettent l'acquisition d'une concession de son vivant, d'autres pas.

Il convient de s'en assurer directement auprès de la mairie ou, si elle existe, de la conservation du cimetière. 

 

 

Questions fréquentes sur la crémation

 

«Pour une crémation, le cercueil est-il obligatoire ? »

 

Oui ; En France, un cercueil est toujours obligatoire, quelque soit la destination, inhumation ou crémation. Les ornements et poignées sont dans des matières combustibles.

 

« Peut-on conserver les cendres chez soi? »

 

Non. Depuis 2008, il n'est plus autorisé de garder une urne chez soi ou même de disperser les cendres dans un jardin privé. Cependant, vous pouvez conserver une urne d'avant 2008

 

« Les assurances prennent elles en charge les éventuelles déplacement d'un corps ? »

 

Quelques contrats prennent en charge les coûts de rapatriement du corps.

Cela peut s'avérer être d'une certaine importance dans le cas où le décès se produirait au cours de vacances où bien dans une commune différente du lieu où se trouve la concession.

Il est donc non négligeable de vérifier ce genres de clauses avant de signer votre contrat.

À savoir que le rapatriement représente un coût considérable ! 


« Où peut-on disperser les cendres du défunt ?»

 

Si il est désormais interdit de disperser les cendres sur la voie publique, dans une rivière ou dans la mer à moins de 300 mètres du rivage, la famille peut disperser les cendres au jardin du souvenir du cimetière.

L'urne peut également reposer dans un cimetière, déposée dans un columbarium, scellée sur un monument funéraire, déposée à l'intérieur d'une sépulture • les cendres peuvent être enterrées dans un jardin de mémoire où l'on plante un arbre en souvenir du défunt, le cimetière devenant ici une forêt, • • La famille peut aussi choisir de faire reposer l'urne dans un lieu de culte avec évidemment l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte. Si les proches ont besoin de temps pour prendre une décision ou se mettre d'accord sur le devenir de l'urne, celle-ci peut être conservée durant un an maximum au crématorium. 


Questions fréquentes sur la succession

 

« Est-ce qu'il y a des droits de succession ?" 

 

Oui. Selon la loi du 30 décembre 2012, « les frais d'obsèques sont déduits de l'actif de la succession dans les limites d'un montant maximal de 1500 € ». Ainsi, même si vous n'avez rien à payer de votre poche, votre héritage sera déduit de 1500 €… au maximum. Au cas où les droits risqueraient d'aller plus loin, les frais de funérailles doivent être déclarés à la fiscalité pour établir une estimation.

 

« Est-ce que mon mari aura des droits de succession à payer lors de mon décès ?»

 

Et bien non! Le capital d'un contrat d'assurance décès transmis au conjoint est totalement exonéré de fiscalité. Pour le confort de vos proches mais également de celle de votre portefeuille, effectuez une simulation gratuitement et sans engagement sur notre site.

 

« Peut-on rédiger un testament sans l'aide d'un notaire ?

 

Il est tout à fait possible de rédiger son testament sans pour autant faire appel à un notaire, il s'agira alors d'un testament olographe. Cependant pour être valable il devra remplir certaines conditions comme être écrit en entier de la main du testateur et être obligatoirement daté et signé pour être légalement valable. Il n'est assujetti à aucune forme particulière. Le testament olographe est le procédé testamentaire le plus utilisé en raison de sa simplicité. Il faut cependant avertir une personne de confiance de l'existence de ce testament car au moment du décès les proches devront en prendre connaissance. Néanmoins il faut faire attention car il n'est pas à l'abri d'une destruction ou d'un détournement par des héritiers hostiles aux dispositions prises. Le dépôt chez un notaire et l'inscription au fichier central des dernières volontés est donc vivement conseillé ;

 

« Peut-on de son vivant désigner une personne de son choix pour s'occuper de son enfant après son décès ?»

 

Il est bien sûr possible de désigner une personne de son choix comme responsable de son enfant mineur au moment du décès. Cette démarche peut se faire par testament olographe (qu'il vaut mieux remettre à la personne concerne après avoir eu son accord) ou par une déclaration spéciale devant notaire. Dans le cas où l'enfant se retrouve orphelin une tutelle est ouverte et si un tuteur à été désigné par les parents, ce choix sera normalement entériné par le juge des tutelles, s'il n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant. Toutefois le tuteur désigné n'est aucunement obligé d'accepter sa nouvelle charge, c'est pourquoi il est important d'avoir son accord au préalable.

 

« Lorsqu'une personne n'a ni conjoint, ni enfants, qui recueillera sa succession ?»

 

Si aucun testament n'a été rédigé ou qu'aucune donation n'a été faite alors les parents et les frères et sœurs (ou leurs descendants) se partageront tous les biens.

En l'absence de parents, de frères ou de sœurs, et de neveux ou nièces, les choses se compliquent. Il faut alors rechercher les héritiers parmi les oncles, tantes et autres cousins à la fois du côté maternel et paternel.

Chacune de ces deux branches a droit à la moitié de la succession. Et, dans chaque branche, le degré de parenté le plus proche exclut les autres.

Si aucun héritier n'est identifié, les biens reviendront à l'état.

 

« Peut-on refuser une succession ?»

 

Un héritage comporte un actif (les biens) et dans certains cas un passif (les dettes). Si le ou les héritiers acceptent la succession alors ils seront tenus de rembourser aussi ces dettes. L'acceptation d'un héritage comporte ainsi un risque, c'est pourquoi la loi a prévu trois option successorales :

• L'acceptation pure et simple : l'héritier reçoit la succession mais est tenu au paiement total des dettes du défunt, sur les biens recueillis et aussi sur ses biens personnels.

• L'acceptation à concurrence de l‘actif net : l'héritier doit faire dresser un inventaire des biens par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier et le déposer au tribunal de grande instance dans les deux mois qui suivent la déclaration. Après inventaire il est libre d'accepter ou de refuser la succession.

Si l'héritier accepte la succession après inventaire, il devra payer les dettes du défunt à sa charge, mais seulement sur les biens recueillis et non sur ses biens personnels.

• La renonciation : cette déclaration doit être déposée au tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession et l'héritier renonçant n'a aucun droit à la succession, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt. Depuis le 1er janvier 2007, la part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses enfants ou à défaut ses petits-enfants, ces représentants pouvant eux aussi renoncer à leur tour.